AFUL AROBASE
Active- Commune
- Créée le
- 24 mars 2026
- Dernier acte publié
- 24 mars 2026
- Domaine d'activité
- conduite d’activités économiques/,Environnement, cadre de vie/défense et amélioration du cadre de vie
Voir l'avis officiel de création (PDF)
Objet de l'association
L'association foncière urbaine libre a pour objet : 1° La gestion, l’entretien, la fourniture des fluides et la réparation des ouvrages et équipements dits « communs » entre les bâtiments faisant partie de son périmètre dans les sous-sols compris les accès vers les sous-sol à l’exclusion des autres niveaux, savoir notamment, sans que cette liste ne soit limitative : - voies d’accès à l’ensemble immobilier, portail, portes et ascenseur des niveaux de sous-sol et accès par le rez-de-chaussé, - les dispositifs de protection garantissant le caractère privatif de l’ensemble immobilier (comprenant notamment le contrôle d’accès et l’interphonie, le portail et son entretien (hors barrières à usage du lot 13), le système de désenfumage du parking, le système de sécurité incendie), - la rampe d’accès faisant l’objet d’une servitude de passage établie aux termes de l’état descriptif de division en volumes, - la souscription de la police d’assurances multirisques de l’Ensemble Immobilier pour couvrir les membres de l’association et les tiers et les ouvrages et équipements dont l’association a la charge des conséquences de tous troubles ou sinistres susceptibles d’affecter ces ouvrages et équipements, - Et plus largement, tout équipement actuel ou en devenir qui serait considéré comme « commun » par les membres de l’association et qui serait expressément considéré comme entrant dans l’objet de celle-ci par décision expresse de l’assemblée générale prise à l’unanimité des membres. 1°bis l’organisation et le fonctionnement du service de sécurité « incendie » de l’ensemble immobilier, par toute prestation encadrée par tout contrat nécessaire conformément à la règlementation en vigueur. 2° L’établissement de tous règlements intérieurs fixant les conditions d’utilisation et de fonctionnement des biens et équipements appartenant à l’association, ainsi que des circulations grevées de servitudes ; 2° obliger les adhérents au respect des règles de sécurité de manière permanente par toute procédures et moyens 2°bis obliger les adhérents à veiller à la parfaite et permanente accessibilité des personnes PMR dans les lieux 2°ter obliger les adhérents à assurer le bon fonctionnement des parties relevant de son périmètre soumise à la réglementation ERP (établissement recevant du public) et ERT (établissement recevant des travailleurs) et la mise en conformité en cas de modification de ces règlementations 3° La répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association se fera au prorata du nombre de places de parking desservies (PM : volume 11 – 128 places et volume 13 - 51 places) ainsi que le recouvrement de toute somme due à l’association et le paiement des dépenses de ladite association ; 4° La création de tous éléments d’équipements nouveaux qui se révèleraient nécessaires aux membres de l’association. 5° La gestion consistera notamment à : - Exécuter ou faire exécuter les prestations nécessaires à l’utilisation normale et à l’entretien des ouvrages à usage commun à l’ensemble des constructions ou à plusieurs d’entre elles, tels que travaux de réparation, d’entretien, prestations de services ; - Effectuer les dépenses d’utilisation, d’entretien, réparation, remplacement. L’association pourra assurer cette gestion ou la faire assurer par tout organisme de son choix. L’association disposera d’un droit d’accès dans les locaux susvisés appartenant à ses membres pour faire réaliser par ses préposés ou entreprises les travaux nécessités par son objet social après accord préalable des occupants. - L’exercice de toutes actions judiciaires et la conclusion de tous contrats, marchés et conventions se rapportant à l’objet ci-dessus, notamment tous les contrats de gestion, d’assurance, d’exploitation, d’entretien, d’assistance se rapportant à sa mission et aux équipements inclus dans son périmètre, dont elle a la charge ou la propriété ; - le règlement de toutes les difficultés relatives aux servitudes d’intérêt collectif et aux ouvrages et équipements d’utilité commune 6° Les charges afférentes aux ouvrages et équipements communs incomberont, dès achèvement de ces ouvrages et la mise en service de ces équipements, à ladite association même si le transfert de ces parties et équipements n’est pas effectué à ladite association. 7° D'une manière générale toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis prises par décision expresse de l’assemblée générale à l’unanimité des membres, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts. 8° Dans l’exécution de ces tâches, l’association pourra agir soit directement, soit en participant à tout organe ayant un objet similaire. Toutefois en cas de carence de l’organe supposé assurer l’accomplissement des missions figurant ci-dessus, ou en cas de retrait de celui-ci, l’association a vocation à retrouver pleinement l’étendue de ses prérogatives telles que définies ci-dessus.
Historique des actes (1)
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24 mars 2026Création
L'association foncière urbaine libre a pour objet : 1° La gestion, l’entretien, la fourniture des fluides et la réparation des ouvrages et équipements dits « communs » entre les bâtiments faisant partie de son périmètre dans les sous-sols compris les accès vers les sous-sol à …
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