ASL IMPASSE BACONNIER

Active
Commune
Créée le
30 juin 2026
Dernier acte publié
30 juin 2026
Domaine d'activité
conduite d’activités économiques/,Environnement, cadre de vie/défense et amélioration du cadre de vie

Voir l'avis officiel de création (PDF)

Objet de l'association

L'association syndicale a pour objet : - La garde, la gestion, la police et l'entretien des espaces, installations, équipements, ouvrages et biens mobiliers et immobiliers d'intérêt collectif de l’ensemble immobilier qui sont sa propriété comme ayant été acquis à titre gratuit ou à titre onéreux ou dont elle a la charge suivant les dispositions du Cahier des Charges et qui n'auraient pas été cédés à la Collectivité, dont notamment : l’aire extérieure de stockage des bacs poubelles, l’espace extérieur entre l’impasse Baconnier (domaine public de voirie) et les maisons sises n° 19, 21, 23 et 25 de l’impasse, les boites aux lettres, ainsi que les réseaux et canalisations partagés entre plusieurs maisons ; - Leur amélioration et la création de tous nouveaux équipements et aménagements d'intérêt collectif, par l'acquisition ou la location de tout ouvrage ou par l'exécution de tous travaux, dans le périmètre défini plus haut, ou, par exception, à l'extérieur de celui-ci, s'il y avait lieu ; - Les actions d’intérêt commun en vue de mettre en valeur l’ensemble immobilier ; - L'acquisition à titre gratuit ou onéreux des biens ou ouvrages à usage collectif des membres de l’ASL ; - Le cas échéant, la cession à titre gratuit ou onéreux, à la commune ou à tout autre établissement du patrimoine de l'ASL ou de partie de ce patrimoine ; - Le contrôle des travaux de gros œuvre affectant les structures porteuses de tout ou partie de l'ensemble immobilier, des étanchéités de toitures ainsi que des réseaux qui sont à l'usage collectif ; - Le contrôle de tous travaux concernant les façades dès lors que ces travaux pourraient porter atteinte à leur esthétique ; - Le contrôle et l'application des dispositions des servitudes ; - L’exercice de tous les pouvoirs spécialement conférés par les présents Statuts ; - L’exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ; - La fixation et la répartition des dépenses de gestion, de réparation et d'entretien entre les membres de l'Association et leur recouvrement, le tout selon les grilles de répartition fixées au Cahier des Charges ; - Toutes missions de délégation de services consenties par le propriétaire de l’une des parcelles ; - La police des biens communs et équipements collectifs, l’établissement de tous cahiers des charges et règlements intérieurs pour la gestion de ces biens et équipements, leurs modification et suppression ; - La souscription des assurances collectives ; - La représentation en justice ; - Et d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes conventions et la conclusion de tous emprunts ou de toute action de valorisation du patrimoine de l’association.

Historique des actes (1)

  1. 30 juin 2026
    Création

    L'association syndicale a pour objet : - La garde, la gestion, la police et l'entretien des espaces, installations, équipements, ouvrages et biens mobiliers et immobiliers d'intérêt collectif de l’ensemble immobilier qui sont sa propriété comme ayant été acquis à titre gratuit ou…

    Voir l'avis officiel (PDF)