ASL LES ASTERIDES

Active
Commune
Créée le
13 octobre 2026
Dernier acte publié
13 octobre 2026
Domaine d'activité
conduite d’activités économiques/,Environnement, cadre de vie/défense et amélioration du cadre de vie

Objet de l'association

article 2 .Cette association syndicale aura pour objet : 1)\tL’appropriation des biens et équipements communs du lotissement qui devra être réalisée dans les délais et conditions définis à l’article 6 ci-après et à ce titre : -\tLa création de tous les éléments nouveaux -\tLa cession éventuelle de tout ou partie des biens de l’association -\tLe contrôle de l’application du règlement du Lotissement par tous les propriétaires ou occupants -\tL’exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements -\tLa gestion et la police des biens communs, nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous les contrats et conventions relatives à l’objet de l’Association, -\tLa souscription des polices d’assurance -\tLa répartition des dépenses entre les membres de l’association et leur recouvrement -\tEt d’une façon générale, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts. 2 ) L’entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages de construction nécessaires au fonctionnement et à l’utilisation de ceux-ci. La vocation des espaces communs étant de tomber dans le domaine public, l’association syndicale devra céder à la commune ou à l’organisme public concerné, tout ou partie de ceux-ci à leur première demande. De plus l’association syndicale sera tenue de faire une demande de classement de tout ou partie des espaces et équipements communs à la commune ou à l’organisme public concerné, si la demande lui en est faite par un seul ou plusieurs de ses membres. Dans le cas où l’association syndicale, prise en la personne de son directeur, ne donnerait pas suite à cette demande at après une mise en demeure faite par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans réponse dans un délai de deux mois- ou recevant une réponse négative- le demandeur se trouverait automatiquement autorisé à en formuler lui-même la demande auprès de l’autorité compétente. Avant le classement dans le domaine public des voies, espaces et équipements communs du lotissement, ceux-ci resteront ouverts des la façon la plus large qui soit à la circulation publique sans que quiconque puisse s’y opposer.

Historique des actes (1)

  1. 13 octobre 2026
    Création

    article 2 .Cette association syndicale aura pour objet : 1)\tL’appropriation des biens et équipements communs du lotissement qui devra être réalisée dans les délais et conditions définis à l’article 6 ci-après et à ce titre : -\tLa création de tous les éléments nouveaux -\tLa ces…