ASL LES BOURGEOLLES
Active- Commune
- Créée le
- 29 septembre 2026
- Dernier acte publié
- 29 septembre 2026
- Domaine d'activité
- conduite d’activités économiques/,Environnement, cadre de vie/défense et amélioration du cadre de vie
Voir l'avis officiel de création (PDF)
Objet de l'association
- recevoir du lotisseur sans contrepartie, dès la signature des procès-verbaux de réception constatant l'absence de réserves, les terrains, voiries et équipements communs dudit lotissement ; - l'entretien des biens communs à tous les colotis compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux ; - la création de tous éléments d'équipement nouveaux ; - leur cession à titre onéreux ou gratuit de tout ou partie des biens de l’association au profit de qui que ce soit et notamment à une personne morale de droit public ; - le contrôle de l'application du cahier des charges du lotissement ; - l'exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; - la gestion et la police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des colotis dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; - la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; - le contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement s'ils existent ; - s’il y a lieu, lorsque les immeubles compris dans son périmètre se situent dans un département particulièrement exposé au risque d’incendie, d'effectuer les travaux de défense contre les incendies ; - d'une manière générale toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts. - pour mener à bien son objet, elle peut, sous réserve de publication des présents statuts au Journal Officiel, agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer ainsi qu’il est prévu à l’article 5 de l’ordonnance du 1er juillet 2004. - elle a vocation à devenir propriétaire des terrains d’intérêt collectif dans les conditions définies au paragraphe « transfert » ci-dessous. Elle peut céder tout ou partie des terrains qu’elle aura acquis à une personne morale de droit public.
Historique des actes (1)
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29 septembre 2026Création
- recevoir du lotisseur sans contrepartie, dès la signature des procès-verbaux de réception constatant l'absence de réserves, les terrains, voiries et équipements communs dudit lotissement ; - l'entretien des biens communs à tous les colotis compris dans son périmètre, notamment …
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