ECHO LOTI
Active- Commune
- Saint-Grégoire
- Adresse
- rue des Iles-Kerguelen 35760
- Créée le
- 2 avril 2024
- Dernier acte publié
- 2 avril 2024
- Domaine d'activité
- conduite d’activités économiques/,Environnement, cadre de vie/défense et amélioration du cadre de vie
- Intercommunalité
- Rennes Métropole
Voir l'avis officiel de création (PDF)
Objet de l'association
entretien des biens communs à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage public, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux ; il est précisé que l'entretien et la consommation des équipements communs liés aux voiries, aux réseaux, aux espaces verts et à l'éclairage seront pris en charge par les acquéreurs au fur et à mesure de leur achèvement même si la réception définitive n'est pas effectuée et même si l'association syndicale libre n'en est pas encore propriétaire ; gestion du poste de refoulement des eaux usées et de 4 places de stationnements positionnées sur la parcelle AM 227 ; appropriation desdits biens ; il est ici précisé que l'ASL ne pourra s'opposer pour quel que motif que ce soit, à la rétrocession des espaces et équipements communs dès l'obtention de l'attestation de non contestation de la conformité des travaux ; création de tous éléments d'équipements nouveaux ; participation aux diverses charges communes éventuellement correspondant aux équipements communs et bénéficiant à l'ASL ; leur cession à titre onéreux ou gratuit à la commune ou à toute autre collectivité publique ; contrôle de l'application des dispositions du lotissement relatives à ces équipements ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement
Localisation
Historique des actes (1)
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2 avril 2024Création
entretien des biens communs à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage public, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux ; il est pr…
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