LES PLANES
Active- Commune
- Créée le
- 10 novembre 2026
- Dernier acte publié
- 10 novembre 2026
- Domaine d'activité
- conduite d’activités économiques/,Environnement, cadre de vie/défense et amélioration du cadre de vie
Objet de l'association
Cette ASL aura pour objet : – L'acquisition, la gestion, l'administration et l'entretien des terrains, des espaces et des ouvrages et aménagements d'intérêt collectif constituant des espaces et des équipements communs (EEC) de l'ensemble immobilier et compris dans son périmètre, notamment des voies de desserte, des réseaux d'évacuation et de traitement des eaux pluviales (y compris les ouvrages situés en- dehors du périmètre de l’ASL, localisés sous la Route Départementale et au sein de la parcelle AK n°37 conformément aux documents du permis d’aménager et du Dossier Loi sur l’Eau) et des matières usées, poste de relevage des eaux usées, des réseaux divers d'eau, d'électricité, candélabres, de télécommunications, des espaces verts (dont les espaces verts situés au Nord des lots 1 à 5 et du lot 10), des aires de stationnements; – La gestion et l’entretien des ouvrages d’infiltration et de rétention (noues/fossés, bassin, etc). Par ailleurs, conformément aux prescriptions de la DDTM du Gard et du code de l’Environnement, une attestation établie par un homme de l’art certifiant que les bassins demeurent en fonction, tests à l'appui, que les dimensions des bassins et des noues n'ont pas été réduites et que les surfaces imperméabilisées des terrains sont identiques au dossier initialement accordé, devra être transmise tous les cinq ans au service en charge de la police de l’eau de la DDTM du Gard. A cet effet, l’ASL s’engage notamment à effectuer le parfait entretien, de l’ensemble des ouvrages et équipements associés, conformément à la page 90/90 du tome 1 du dossier « Loi sur l’Eau » notamment, tant pour garantir son bon fonctionnement que pour ne pas favoriser le développement de gîtes larvaires. Pour rappel, l’ASL, bénéficiaire du dossier Loi sur l’Eau dès la prise en charge des ouvrages et des aménagements décrits au sein dudit dossier, doit effectuer la déclaration de ce bénéfice dans les trois mois qui suivent la prise en charge. Cette déclaration mentionne la dénomination ou la raison sociale de l’ASL, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration (Article R. 214-40-2 du code de l’Environnement). – La mise en place de services et de partages ; – La création de tous éléments d'équipements nouveaux ; – La fixation et la perception de la contribution des membres aux dépenses, la répartition des dépenses entre les membres de l'ASL, ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses, la fixation du budget ; – La défense des membres en justice le cas échéant, la représentation des intérêts collectifs des propriétaires concernant l'usage et la valeur de leurs biens immobiliers ; – La gestion et la mise en place des polices nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès la mise en service des équipements ; le contrôle de l'application du cahier des charges et du règlement de l'ensemble immobilier s'ils existent, leur modification et suppression ; – L'exercice de toutes actions afférentes aux ouvrages et équipements ; – La cession, à titre gratuit ou à titre onéreux, en tout ou partie des EEC à la collectivité (la commune) ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent (EPCI) ; – Pour rappel, l’ASL a l’obligation à première demande de constituer toutes servitudes au profit des organismes concernant par lesdites servitudes (concessionnaires, communes, services généraux, etc. : Réseaux humides, réseaux secs, bassin de rétention, équipement « SDIS » le cas échéant, etc.). – Afin d’assurer le débroussaillement et son maintien dans le temps des boisements de feuillus situés à l’est de la zone de projet, l’aménageur du lotissement « Les Planes » a régularisé des conventions de débroussaillage avec les propriétaires des parcelles concernées, en tout ou partie, par les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD). A cet effet, l’ASL assurera les obligations issues des conventions de débroussaillage. Dans le cas où l’ASL rétrocéderait les espaces et équipements communs aux services publics compétents, ces obligations seront transférées aux propriétaires des lots concernés, suivant la réglementation en vigueur. Les parcelles impactées par ces obligations, situées hors lotissement, sont indiquées au sein de la partie VIII du règlement du lotissement. – L’autorisation de passage éventuelle au sein de la voirie privée du lotissement, au profit du gestionnaire des ordures ménagères et du tri sélectif, a été régularisée au sein de l’acte de vente. Dans le cas où le service gestionnaire des ordures ménagères et du tri sélectif le demande, ladite autorisation, formalisée par le présent paragraphe, stipule également qu’aucune recherche en responsabilité ne sera effectuée envers ledit gestionnaire pour dégradation matérielle ou d’usure de la voie.
Historique des actes (1)
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10 novembre 2026Création
Cette ASL aura pour objet : – L'acquisition, la gestion, l'administration et l'entretien des terrains, des espaces et des ouvrages et aménagements d'intérêt collectif constituant des espaces et des équipements communs (EEC) de l'ensemble immobilier et compris dans son périmètre, …