PRAT ERMINIG
Active- Commune
- Créée le
- 21 avril 2026
- Dernier acte publié
- 21 avril 2026
- Domaine d'activité
- conduite d’activités économiques/,Environnement, cadre de vie/défense et amélioration du cadre de vie
Voir l'avis officiel de création (PDF)
Objet de l'association
L'association syndicale a pour objet : - l'entretien des biens communs à tous les colotis compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux ; - la création de tous équipements nouveaux ; - l’acquisition et l'appropriation desdits biens et équipements collectifs ; - leur cession à titre onéreux ou gratuit au profit de qui que ce soit ; - le contrôle de l'application du règlement du lotissement et du cahier des charges du lotissement ; - La souscription de polices d’assurances et le paiement des primes afférentes ; - l’exercice de toute action afférente à ce contrôle ; - la gestion et la police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des colotis dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; - la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; - l’obligation de cession à titre gratuit ou onéreux à la collectivité locale, sur demande de celle-ci de tout ou partie du patrimoine de l’association syndicale libre ; D'une manière générale toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.
Historique des actes (1)
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21 avril 2026Création
L'association syndicale a pour objet : - l'entretien des biens communs à tous les colotis compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux ; - la…
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